Visas

Préparer une demande de visa

Contester un refus de visa :

Recours contre les décision de refus de visa : recours gracieux auprès de l’administration, recours préalable devant la Commission de recours contre les refus de visa, recours contentieux devant les Juridictions administratives

Regroupement familial

Préparer une demande de regroupement familial

Contester un refus de regroupement familial :

Recours gracieux et hiérarchique auprès de l’administration, recours contentieux devant les Juridictions administratives

Introduction de travailleurs étrangers

Conseil et contentieux

Conseil et préparation des demandes de titre de séjour

Etudiants, séjour pour raison de santé, parent d’un enfant français, conjoint de ressortissant français, salarié, vie privée et familiale, régularisation exceptionnelle …

Renouvellement de titre de séjour et changements de statut

Recours contre les décisions de refus et de retrait de titre de séjour

Recours gracieux et hiérarchiques auprès de l’administration, recours contentieux devant les Juridictions administratives, assistance devant la commission du titre de séjour

Mineurs

Document de circulation pour mineur étranger, titre d’identité républicain

Asile et protection subsidiaire

Demande de protection :
Conseil : Dépôt d'une demande d’asile ou d'une demande de réexamen
Contentieux : Recours contre les décisions de l’OFPRA et assistance à l’audience devant la Cour Nationale du Droit d’Asile

Détermination de l'Etat responsable du traitement de la demande d'asile (procédure DUBLIN) : Conseil et contentieux (recours contre les décisions de remise ...)

Rapprochement familial : Conseil et contentieux

Apatridie

Statut d'apatride :
Conseil : Préparation de la demande de statut d'apatride auprès de l'OFPRA
Contentieux : Recours contre les décisions de refus d'octroi du statut d'apatride devant les Juridictions administratives

Réunification familiale : Conseil et contentieux

Assistance auprès des services de police (notamment police aux frontières)

Garde à vue, retenue pour vérification du droit au séjour et auditions libres sur convocation

Obligation de quitter le territoire, arrêté de reconduite à la frontière, expulsion, assignation à résidence : Recours devant les Juridictions administratives

Rétention administrative
Recours contre les décisions de placement en rétention administrative, assistance lors des audiences de prolongation de la rétention, demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence (Juge des Libertés et de la Détention)

Interdiction de retour sur le territoire : Recours devant les Juridictions administratives

Conseil
Etude des possibilités d’attribution et d’acquisition de la nationalité française, demandes de certificats de nationalité française

Contentieux

Recours contre les décisions d’ajournement ou de rejet de demande de naturalisation (recours gracieux, hiérarchiques et contentieux devant les juridictions administratives)

Recours contre les décisions de refus d’enregistrement des déclarations de nationalité française et les décisions de refus de délivrance de certificats de nationalité française (Recours devant les juridictions judiciaires)

Mariage et Etat civil

Recours contre les décisions de sursis et d’opposition à mariage, défense à action en annulation de mariage

Exequatur

Rectification et modification de l’état civil

Sanctions administratives – travail irrégulier

Recours contre les décisions de fermeture temporaire d’un établissement (référé liberté)

Recours contre les décisions de l’OFII (contribution spéciale, contribution forfaitaire), recours contre les titres de perception

Echange de permis de conduire étranger

Demandes d'échange de permis de conduire

Recours contre les décisions de refus (recours gracieux, recours devant les Juridictions administratives)

Droit pénal