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Modalités d'Intervention
Le premier rendez-vous
Les honoraires

Le premier rendez-vous de travail

Maître MOREL reçoit uniquement sur rendez-vous, qui fait l’objet d’une facturation. Ce rendez-vous se déroule à son Cabinet, mais peut également se tenir au sein de votre entreprise ou de votre collectivité. Cette première rencontre est déterminante.

  • Elle marque le début de la relation avec votre avocat, qui doit être fondée sur la transparence et la confiance mutuelle, sans lesquelles vos intérêts ne pourront être convenablement défendus.
  • Elle permet à votre avocat de prendre connaissance de la problématique que vous rencontrez, d’identifier les enjeux, de fixer avec vous les objectifs poursuivis, et de déterminer la stratégie la plus adaptée. Elle permet en outre de déterminer les forces et les faiblesses de votre dossier, de sorte que vous êtes avertis sur les risques encourus et les chances de succès de la procédure envisagée. C’est la raison pour laquelle la transmission des informations et documents liés à votre affaire est primordiale dès le premier rendez-vous :
    • Apportez l’ensemble des documents dont vous disposez concernant votre affaire, que vous aurez préalablement photocopiés et classés (Maître MOREL ne conserve, sauf exception, aucun document original). Les attestations de témoins doivent être rédigées à la main sur des formulaires CERFA (télécharger le formulaire), en joignant une copie recto-verso d’un document d’identité. La liste des pièces manquantes et nécessaire à la conduite de la procédure sera établie par la suite avec Maître MOREL.
    • Décrivez très précisément tous les éléments de votre situation et confiez toutes les informations dont vous avez connaissance sans réticence, qu’elles vous semblent utiles ou non à la défense de vos intérêts. Maître MOREL, qui est soumise au secret professionnel, pourra ensuite juger de leur utilité ou non au cours de la procédure et agira au mieux de vos intérêts.
  • Elle permet également de préciser les modalités d’intervention du Cabinet, ainsi que les honoraires, s’agissant de leur montant, des modalités de facturation et de règlement.

Les contacts ultérieurs avec le Cabinet

Une fois la défense de vos intérêts confiée à Me MOREL, et pendant tout le déroulement de la procédure, vous pouvez lui poser toutes les questions utiles.

Le Cabinet vous informera sans démarche de votre part de la survenance de chaque évènement nouveau, et de l’avancement de votre dossier (écritures adverses, dates d’audience…).

Il est indispensable pendant toute la durée de la procédure d’informer le Cabinet de tout élément nouveau (évènements en lien avec la procédure, modification de la situation personnelle et familiale, changement d’adresse ou de téléphone), et de lui communiquer les documents en justifiant.

Cette question importante est abordée dès le premier rendez-vous pour une transparence totale et une connaissance des engagements de chacun.

Les modalités de fixation et le montant des honoraires, et les diligences correspondantes sont, sauf urgence, formalisées dans une convention d'honoraires écrite ensuite du premier rendez-vous.

Les honoraires de l'avocat sont libres et fixés en accord avec son client


Les critères de fixation de l’honoraire sont notamment : la difficulté de l’affaire, le temps consacré au dossier, la spécialisation et la notoriété de l’avocat, les frais qu’il expose.

Trois méthodes de facturation sont pratiquées par le Cabinet, selon le type de dossier :

  • L’Honoraire « au temps passé » :

    Les honoraires résultent d’une multiplication du temps passé sur votre dossier (rendez-vous, travail de recherche, rédaction d’écritures, audiences…) par le taux horaire qui aura été déterminé au départ. Il est, dans la mesure du possible, indiqué en début de procédure le nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement de votre affaire. La facturation au temps passé est effectuée de manière régulière, pour les diligences déjà accomplies, ce qui permet de vous informer du temps déjà consacré à votre affaire.

  • L’Honoraire « au forfait » :

    Le montant des honoraires et fixé dès le départ de manière forfaitaire (globale et intangible), indépendamment du temps réellement passé. Cette formule est utilisée par le Cabinet pour les procédures « standard », c’est à dire peu susceptibles d’aléa.

  • L’honoraire « de résultat » :

    En France, contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d’autres pays, le «pacte de quota litis», c’est-à-dire la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des honoraires ne seraient dus qu’au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est purement et simplement interdit. Il est toutefois possible de convenir d’un honoraire «de résultat» qui doit obligatoirement être prévu dans une convention d'honoraire préalable (honoraire « minimum » (auquel se rajoute un honoraire «complémentaire» en cas de succès de la procédure, forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu).

Les honoraires constituent la rémunération de votre avocat

Toutefois, ceux-ci ne correspondent pas en réalité à ce qu’il gagne réellement. Seule une petite partie des honoraires que vous versez à votre avocat lui revient effectivement. Les honoraires sont perçus par le Cabinet hors taxes ; les honoraires sont facturés TTC au client, la TVA étant intégralement reversée à l’Etat. Par ailleurs, les cabinets supportent de lourdes charges (URSSAF, Impôts, Taxes, Cotisations, charges de structure, frais de formation professionnelle …).

Les honoraires sont à votre charge Toutefois :
  • Le juge peut les mettre en tout ou partie à la charge de votre adversaire, s’il est partie perdante, et si le Juge l’estime « équitable »,
  • Vous pouvez, avec l’accord préalable du Cabinet, et si vous remplissez les conditions, bénéficier de l’aide juridictionnelle qui, si elle vous est accordée en totalité, vous dispensera de verser des honoraires.
    Obtenir l'aide juridictionnelle
  • Vous pouvez solliciter votre assureur pour bénéficier de votre protection juridique.
    Qu'est ce que la garantie protection juridique ?
L’Indemnisation de L’Avocat à L'Aide Juridictionnelle

L’Etat ne prend pas en charge, et ne verse pas à l’Avocat, le montant des honoraires qu’il aurait facturés si son Client n’avait pas été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

L’Etat verse à l’avocat une indemnité forfaitaire,qui est fixée pour chaque mission (c’est à dire chaque type de procédure), indépendamment du temps passé, des diligences accomplies, de la complexité et de l’enjeu du dossier.

L’avocat n’est donc pas justement rémunéré de ses diligences lorsqu’il défend un justiciable bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale.

En outre, l’Avocat n’est en principe indemnisé de sa mission au titre de l’aide juridictionnelle qu’en toute fin de procédure.

L’Avocat n’est jamais tenu d'intervenir à l'aide juridictionnelle, il s'agit d'un choix qui lui est propre.

Le règlement des honoraires et les provisions

A l’ouverture du dossier, une provision à valoir sur les honoraires est généralement sollicitée par le Cabinet.

Ce n’est qu’à réception du règlement de cette première provision que le Cabinet débute son intervention.

Par la suite, d’autres demandes de provision, ou des factures intermédiaires, vous sont adressées en cours de procédure, en fonction des diligences accomplies.

Le dossier terminé, un décompte définitif des frais et honoraires tenant compte des provisions déjà perçues est établi.

LES AUTRES FRAIS

Vous pouvez être amené à supporter des frais et dépens engagés dans le cadre de la gestion et du déroulement de votre dossier, qui ne sont pas inclus dans les honoraires du Cabinet :

  • Frais de reprographie (photocopies et impressions) et d’envoi postal (LRAR notamment),
  • Frais de déplacement,
  • Frais d’huissier (assignation, signification de jugement…)
  • Frais de postulation (procédure devant le Tribunal de Grande Instance d’une autre ville)
  • Honoraires d’expert judiciaire,
  • Droits de plaidoirie (13 euros), collectés par les Avocats et reversés à la CNBF,
  • Droit de timbre devant la Cour d’appel (225 euros).
Il s’agit d’une liste indicative, les frais variant selon la procédure engagée ; ils sont précisés en même temps que sont fixés les honoraires.

Certains de ces frais ne sont pas supportés en cas d’attribution de l’aide juridictionnelle ; d’autres peuvent être supportés par la partie adverse perdante (dépens).